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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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PREAMBULE
Le service de vente en ligne mybest-sarl.com géré par la société MYBEST permet la mise en relation les partenaires vendeurs (ci-après les Vendeurs) et ceux acheteurs (ci-après les Acheteurs) de produits, articles et services (ci-après les Articles). Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-après désignés conjointement les Partenaires. Mybest-sarl permet la conclusion de contrats de vente des articles, produits et de services. Les Partenaires sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des articles.

L'acceptation des présentes Conditions Générales d'utilisation de mybest-sarl.com par les partenaires vaut mandat donné à MYBEST pour mettre en relation Vendeurs et Acheteurs et opérer les Transactions effectuées sur le site de MYBEST selon les modalités ci-après.

01 OBJET
Les présentes conditions générales d'utilisation du site mybest-sarl.com ont pour objet de définir des conditions par lesquelles les partenaires seront autorisés à utiliser le site aux fins d'opérer leur Mise en Relation.

02 OBLIGATIONS DE MYBEST
2.1 MYBEST s'engage à mettre à la disposition des Partenaires sur le site mybest-sarl.com les offres des Vendeurs. MYBEST reçoit, à cette fin, mandat de la part du Vendeur pour mettre à la disposition des Acheteurs les offres fournies par le Vendeur et pour domicilier dans son compte avant transfert dans le compte du vendeur, les sommes nées de la transaction. MYBEST s'engage à assurer le traitement de toute réclamation faisant suite à la vente d'un article sur son site.

2.2 MYBEST n'est en aucun cas revendeur des articles dans le cadre de la Mise en Relation et n'entre pas, sauf dans le cas de protocoles expressément signés à cet effet, en possession desdits articles.

2.3 MYBEST ne peut garantir que l'article du Vendeur satisfera l'Acheteur. De même, MYBEST ne peut garantir au Vendeur que l'article ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur.

2.4 En cas de non respect par un partenaire des Conditions Générales d'utilisation du site et du protocole signé avec MYBEST, MYBEST se réserve le droit à tout moment de retirer ce partenaire de sa liste par suspension ou simplement par radiation définitive.

03 PROCESSUS DE VENTE
3.1 La Vente est réputée faite entre l'Acheteur et le Vendeur dès lors que l'Acheteur a confirmé son accord inconditionnel à l'offre du Vendeur et que MYBEST a reçu le paiement intégral du Prix de la Transaction. La vente est réputée avoir eu lieu lorsque MYBEST a reversé le montant dû (prix de l’article et frais de port) dans le compte du vendeur; le paiement du Prix de l’article par l'Acheteur à MYBEST valant accord de ladite offre. L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description de l'article objet de la vente et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l'offre.

3.2 Pour les transactions impliquant des partenaires vendeurs hors du Burkina, MYBEST notifiera la réception et l'encaissement du Prix de la Transaction à l'Acheteur et au Vendeur par courrier électronique. La Notification adressée par courrier électronique à l'Acheteur comportera l'indication du moyen par lequel l'Acheteur doit manifester son accord ou désaccord pour la libération du Prix de la Transaction par MYBEST.

3.3 Pour les transactions impliquant des Vendeurs hors du Burkina Faso, à défaut de confirmation expresse de l'Acheteur ou à défaut de notification de la non-réception de l’article, son accord sur la Transaction sera réputé définitivement acquis à l'expiration d'un délai maximal de six semaines après la commande.

3.4 Le Vendeur hors du Burkina accepte par avance que le paiement par MYBEST du Prix de la Transaction puisse être retardé dans l'hypothèse d'une réclamation de l'Acheteur pendant le délai d'examen de celle-ci par MYBEST. Ce délai sera mentionné dans les échanges avec les partenaires.

3.5 Dès lors que l'Acheteur a accepté l'offre du Vendeur, que celui-ci a confirmé la disponibilité de l'article objet de l'offre et que MYBEST a encaissé le règlement intégral du Prix de la Transaction de l'Acheteur, l’a transféré ou non selon que le partenaire Vendeur soit au Burkina ou pas, MYBEST communiquera au Vendeur les coordonnées du partenaire Acheteur sur simple demande.

04 OBLIGATIONS DES VENDEURS
4.1 Le Vendeur s'engage à ce que toute offre d'un article corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente, disponible immédiatement.

4.2 Le Vendeur s'engage à décrire l’article offert à la vente selon les critères retenus par MYBEST dans le formulaire de référencement. La description de l'article doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Vendeur mentionnera : la dénomination de l’article, les caractéristiques de l’article, son état d'usage selon la grille proposée par MYBEST dans le formulaire de référencement, le Prix de l’article, le poids de l’article, ses dimensions et le cas échéant, le Code de l’article.

4.3 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les acheteurs des caractéristiques essentielles du bien. Il est seul responsable de la description des biens qu'il propose à la vente. Il garantit MYBEST de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre, le Vendeur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l'Acheteur que de MYBEST.

4.4 Le Vendeur lorsqu’il est au Burkina certifie à tout moment la disponibilité de son offre. Lorsqu’il est hors du Burkina, il s'engage à confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception d'un courrier électronique de MYBEST l'informant que l’article proposé par lui sur son site a trouvé acquéreur. Le défaut de réponse de sa part passé un délai de trois jours ouvrables vaudra infirmation de l'offre de vente. Après deux défauts de réponse audit courrier électronique, MYBEST suspendra temporairement les offres du Vendeur du site.

Le Vendeur qui s'absente plus de 3 jours ouvrables devrait faire retirer de la vente ses articles.

4.5 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer de l’article commandé. Le Vendeur s'engage à adresser, à ses frais, l’article convenablement emballé au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la date de communication de l'adresse de l'acheteur. L’article voyage aux risques et aux frais du Vendeur.

4.6 Lors de l'expédition à l'Acheteur de l’article, le Vendeur s'engage à n'insérer aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit (message, plaquette, prospectus, stick autocollant, etc...). Les coordonnées de l'acheteur doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l'exécution de la commande et des obligations légales qui s'y rattachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont explicitement interdites.

4.7 MYBEST rappelle au Vendeur hors du Burkina qu'il a obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale (posséder un numéro de registre de commerce). Il devra également démonter qu’il s'assure de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale


05 DEFAUT DE CONFORMITE

5.1 Une réclamation invoquant le défaut de conformité du Produit entraîne l'obligation pour l'Acheteur de retourner le Produit.

5.2 Le retour d'un article ne sera admis que s'il fait l'objet d'une réclamation et que l'Acheteur suit les instructions délivrées par le service après-vente de MYBEST. L'Acheteur s'engage à emballer convenablement l’article en vue de son transport

5.3 Après constatation de la non-conformité de l’article par rapport à l'offre du Vendeur, il sera procédé à un échange par un article de la même référence d'une qualité identique ou supérieure suivant sa disponibilité auprès du Vendeur. Dans ce cas, l'Acheteur conservera la possibilité de demander le remboursement. En cas d'indisponibilité de l’article, MYBEST procèdera directement au remboursement du Prix de la Transaction pour les Vendeurs hors du Burkina, si celui-ci a été débité du compte de l'Acheteur.

5.4  Vice caché- En cas de découverte d'un vice caché, l'Acheteur devra présenter sa demande dans les délais et suivant les modalités fixés par le Code civil.

 

5.5  Conformément au Code de la consommation, l'acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours francs à compter de la conclusion de l'achat, pour demande le remboursement ou l’échange du produit dans les conditions suivantes :
1. Le produit ne doit avoir été ni utilisé, ni sali, ni détérioré, ni lavé, ni modifié
2. Le produit doit être accompagné d’une copie de la commande et du bon d’expédition.
3. Les articles doivent être retournés dans leur emballage d'origine

 

5.6 Dans le cas d’une annulation :
Conformément au code de la consommation, MYBEST enverra un avoir ou échangera ou remboursera le produit dans un délai maximum de 14 jours après la conclusion de l'achat par l'acheteur.
Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa commercialisation.
Dans le cas contraire, le produit sera renvoyé aux frais de l'acheteur
Tous les articles retournés selon les conditions de vente MYBEST, seront remboursés ou remplacés

 

5.7 Frais de restockage et de retour :
En cas de retour pour échange ou rétractation, les frais de port sont à la charge de l'acheteur sauf s'il s'agit d'un retour pour non conformité ou vice caché.



06 DISPOSITIONS GENERALES
6.1 MYBEST a la faculté de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux partenaires par tout moyen choisi par MYBEST. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. Occasionnellement MYBEST pourra changer de code, numéro de téléphone, effectuer une dénumérotation, interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.

6.2 Le partenaire se connectera au site de MYBEST au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunication. MYBEST ne met à disposition du partenaire aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel.

6.3 Les données nominatives relatives aux partenaires sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi relative à l'INFORMATIQUE, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Les partenaires disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi auprès MYBEST responsable.

6.4 En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas :
- d'acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes,
- de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications,
- d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d'un tiers.

6.5 L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des Dispositions Générales d'utilisation du site n'entraînera pas la nullité de celles-ci.

6.6 Le présent contrat est soumis à la loi du Burkina Faso. Tout litige avec un partenaire et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Bobo-Dioulasso.

 

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